BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Conformément à l’article 11-2 du RIN, les honoraires du cabinet sont fixés selon plusieurs critères : votre situation de fortune, la difficulté de votre affaire, les frais exposés par le cabinet, les diligences effectuées par le cabinet.

Le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle. 

Maître ZINSOU Gaëlle s'adapte cependant à la situation de chacun et vous propose un forfait fixé à l'avance, et dont les modalités de règlement sont à déterminer ensemble :

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• CONSULTATIONS

1ère consultation : 180 € HT

Consultation juridique écrite : A déterminer

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• DROIT PENAL

Assistance à contrevenant devant le Tribunal de police : 900 à 1 500 € HT

Assistance à prévenu devant le Tribunal correctionnel : 1200 à 2500 € HT, ou à déterminer selon la nature de l’affaire

Assistance à mis en examen : 3000 € HT

Assistance à accusé devant la Cour d’assises : A déterminer (à partir de 3500 € HT)

Assistance à partie civile : à partir de 1500€ HT

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• DROIT DE LA FAMILLE

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat : 2000€ à 4000 € HT

Divorce judiciaire : 3000 € à 5000 € HT

Procédure d’annulation de mariage : 1500 € à 2500 € HT

Procédure en recherche de paternité : 1500 € à 2500 € HT

Procédure en contestation de paternité : 1500€ à 2500 HT

Procédure en pension alimentaire : 1200 € à 2000 HT

Procédure sur droit de visite et hébergement : 1200 € à 2000 € HT

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• DROIT IMMOBILIER ET LOCATIF​

Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 2000 € à 5000 € HT

Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2000 € à 5000 € HT

Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : 1500 € HT

Procédure de résiliation judiciaire de bail : 1500 à 3000 € HT

Procédure en matière de dépôt de garantie : 1250 € HT

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•  DROITS DES SOCIETES

Constitution de SCI, SARL, SCM :  2500 € HT

Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions : 2500 € HT

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•   DROIT DES ASSURANCES

Procédure sur refus de prise en charge : 2000 € à 4000 € HT

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•  DROIT DE LA RESPONSABILITE

Demande d’expertise médicale en référé : 2000 € HT

Procédure d’indemnisation du préjudice corporel : 2500 € HT + honoraire de résultat 10%

Demande d’expertise en référé : 2000 € à 4000 € HT

Procédure d’indemnisation du préjudice : 2500 € HT + honoraire de résultat 10%

Recours en indemnité devant la CIVI : 1500 € HT+ honoraire de résultat 10%

Demande d’indemnité devant le SARVI : 1800 € HT+ honoraire de résultat 10%